Conditions générales de vente
En vigueur au 05/11/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Séances de kinésiologie,
proposées par le Prestataire aux clients non professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients ») sur le site internet www.aurelie-zamora-kinesiologue.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont détaillées sur le site www.aurelie-zamora-kinesiologue.fr. Il incombe au Client d’en prendre connaissance avant de procéder à toute commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site www.aurelie-zamora-kinesiologue.fr et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case dédiée avant de valider la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de toutes les transactions passées avec le Client.
Coordonnées du Prestataire :
Aurélie Zamora
14 Avenue du Lac, 33520 Bruges
Numéro d’immatriculation : 50216141700030
Email : contact@aurelie-zamora-kinesiologue.fr
Téléphone : 06 51 98 28 07
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, tels qu’affichés sur le site www.aurelie-zamora-kinesiologue.fr. Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs incluent d’éventuelles réductions proposées par le Prestataire sur le site. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; toutefois, le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment en dehors de cette période.
Le montant total facturé correspond à l’intégralité du prix de l’achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la prestation des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Les Clients ont la possibilité de réserver et de régler leurs séances de kinésiologie en ligne directement sur le site internet du Prestataire, www.aurelie-zamora-kinesiologue.fr. Lors de la commande, le Client sélectionne la date, l’horaire et le type de séance souhaités, sous réserve des disponibilités affichées sur le site. La réservation est validée une fois le paiement intégral effectué ; la vente ne sera considérée comme valide qu’après réception de ce paiement.
Toute commande passée sur le site constitue ainsi la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Client doit vérifier l'exactitude des informations de sa commande au moment de la réservation et signaler immédiatement toute erreur. Une fois la commande validée et le paiement effectué, un email de confirmation est envoyé au Client, récapitulant les détails de la séance réservée. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande et consulter les informations relatives à sa réservation sur le site internet.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas de difficulté de réservation ou de paiement en ligne, le Client est invité à contacter directement le Prestataire pour assistance.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le paiement du prix s'effectue de manière sécurisée via les options suivantes :
Paiement par carte bancaire.
Le Client doit régler le montant total de la commande au moment de la réservation. Les transactions bancaires sont sécurisées par le prestataire de paiement agréé Swipe, qui utilise un protocole de cryptage pour assurer la confidentialité des données échangées.
Le paiement est considéré comme définitif une fois les fonds encaissés par le Prestataire. En cas de non-paiement intégral du prix dans les conditions définies ci-dessus, le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les Services réservés par le Client.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client consistent en des séances de kinésiologie dispensées en cabinet, au 14 avenue du Lac, 33520 Bruges. Toute réservation doit être effectuée au minimum 24 heures avant la séance. Les Services sont fournis à la date et à l’heure choisies par le Client lors de la commande, sous réserve de la validation de celle-ci par le paiement.
Le Prestataire accepte un retard maximum de 15 minutes de la part du Client, sans conséquence sur la tenue de la séance. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance sans remboursement. De même, le Prestataire se réserve la possibilité d’avoir un retard maximum de 15 minutes sur l’heure du rendez-vous sans que cela n’entraîne de compensation ou de remboursement au Client.
Le déplacement d’un rendez-vous est possible, tant pour le Client que pour le Prestataire, à condition que l’autre partie en soit informée au moins 24 heures à l’avance.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture des Services dans les conditions convenues, dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas de force majeure, le Prestataire se réserve cependant le droit d’annuler la séance avec un préavis minimum de 3 heures avant l’heure de rendez-vous. Dans une telle situation, le Client sera informé dans les plus brefs délais, et les sommes versées pour la séance annulée seront intégralement remboursées.
Si les Services ne sont pas fournis au plus tard 3 heures après l’heure de rendez-vous, et pour toute cause autre qu’un cas de force majeure ou un empêchement du Client, la vente pourra être annulée sur demande écrite du Client, conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Dans ce cas, les montants déjà versés par le Client seront remboursés dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande d’annulation, sans indemnisation ni retenue supplémentaire.
En cas de demande spécifique du Client sur les conditions de la séance, et acceptée par écrit par le Prestataire, tout surcoût éventuel fera l’objet d’une facturation complémentaire.
En l’absence de réclamations ou réserves explicites formulées par le Client au moment de la fourniture des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en termes de quantité et de qualité. Le Client dispose d’un délai de 7 jours après la prestation pour adresser toute réclamation par email à : contact@aurelie-zamora-kinesiologue.fr, accompagnée des justificatifs nécessaires. Passé ce délai ou en l’absence des formalités requises, aucune réclamation ne pourra être considérée comme valide.
En cas de non-conformité dûment prouvée par le Client, le Prestataire s’engage à rectifier ou rembourser les Services concernés dans les plus brefs délais et à ses frais.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire s'engage à dispenser les séances de kinésiologie réservées par le Client, en respectant les dates, horaires et modalités convenus lors de la prise de rendez-vous. Cependant, les séances de kinésiologie n’impliquent aucune obligation de résultat, et le Prestataire ne garantit aucun effet ou bénéfice particulier à l’issue des séances.
Le parcours de guérison et de transformation est propre à chaque individu ; le Prestataire agit comme facilitateur dans ce processus, mais chaque Client demeure responsable de son propre bien-être, de son évolution personnelle et des changements qu'il souhaite opérer dans sa vie. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un éventuel manque de résultat ou d’une insatisfaction liée aux attentes personnelles du Client.
Dispositions relatives aux garanties légales
1- Code de la Consommation – Absence d’obligation de résultat :
Selon le Code de la Consommation (notamment les articles L. 217-4 à L. 217-12), les prestataires de services sont généralement tenus à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention contraire explicite. Dans les pratiques de bien-être, la jurisprudence considère que le prestataire n’a pas d’obligation de résultat en matière de développement personnel ou de mieux-être, car les effets de ces services varient largement en fonction de chaque individu et de sa réceptivité.
2- Article 1231-1 du Code Civil – Obligation de moyens :
Ce texte du Code Civil établit qu’un prestataire est tenu de déployer tous les moyens raisonnables pour accomplir sa mission avec diligence et compétence, sans pour autant garantir un résultat spécifique, à moins d’une clause contractuelle explicite indiquant le contraire.
3- Responsabilité des praticiens de bien-être : Jurisprudence et précautions légales
La jurisprudence tend à établir une distinction entre les pratiques de bien-être et celles encadrées par des professions médicales. En France, seules les professions médicales (médecins, psychothérapeutes agréés, etc.) ont des obligations spécifiques de soin et peuvent fournir des traitements avec des garanties de résultat. Dans votre cas, la kinésiologie est une approche d’accompagnement et de bien-être, ce qui exclut toute obligation de soin ou de traitement médical, renforçant ainsi l’absence d’obligation de résultat.
4- Clause de non-responsabilité et consentement éclairé :
Dans un cadre de bien-être, il est souvent recommandé d’inclure une mention de consentement éclairé, selon laquelle le client comprend que la kinésiologie ne remplace pas un suivi médical et que les résultats peuvent varier. Cela repose sur le principe du consentement éclairé qui est reconnu dans le cadre des services de bien-être et de développement personnel.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, et ne peut garantir aucun bénéfice particulier pour le Client. La kinésiologie ne remplace pas un suivi médical et ne constitue pas un traitement médical. Le Client accepte qu'il demeure responsable de sa propre guérison et évolution.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.aurelie-zamora-kinesiologue.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.aurelie-zamora-kinesiologue.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.aurelie-zamora-kinesiologue.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En supprimant son compte lui-même ou en envoyant un mail..
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.aurelie-zamora-kinesiologue.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Le Médiateur des entreprises
https://www.mieist.finances.gouv.fr/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.